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Faire une réclamation
(Fourni par le Bureau d'assurance du Canada)
Délai
Si vous êtes impliqué dans un incident qui peut entraîner une réclamation, entrez en contact avec votre courtier, agent ou représentant de compagnie dès que possible. En cas de blessures dans un accident d'automobile, de vol ou de cambriolage, ou lorsque les dommages aux biens sont supérieurs à une somme prescrite par la loi, la police doit également être informée sans délai.
Vous devez informer votre assureur dès que possible (certaines polices stipulent sept jours)de tout incident impliquant l'automobile : qui doit, en vertu de la loi, être communiqué à la police, ou pour lequel vous avez l'intention de soumettre une réclamation en vertu de la police.
La plupart des polices stipulent qu'une déclaration écrite (« preuve de perte ») soit faite dans les 90 jours de l'incident. Si vous ne soumettez pas votre réclamation à l'intérieur de ce délai, votre compagnie d'assurance peut ne pas être légalement obligée de donner suite à votre réclamation. Cependant, dans la pratique, la plupart des compagnies donneront suite à une réclamation soumise à l'intérieur d'un délai d'une année si on fournit une explication raisonnable du délai.
Si vous effectuez une réclamation contre un autre conducteur, vous devriez l'en aviser dans les meilleurs délais. C'est également une bonne idée d'informer vous-même la compagnie d'assurance de l'autre conducteur de la réclamation; ne prenez pas pour acquit que l'autre conducteur l'a fait.
En général, on solutionne les réclamations d'une façon amicale par la voie de la négociation, dans l'éventualité improbable que vous ayez l'intention de poursuivre votre assureur en justice, vérifiez bien votre contrat pour établir les délais qui peuvent s'appliquer.
Prévention des pertes supplémentaires
Si vous êtes impliqué dans une collision, vous êtes responsable de protéger votre véhicule contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire. Cependant, si vous vous êtes procuré la garantie collision ou tous risques, l'assureur prendra à sa charge les frais afférents.
Vous ne devez pas faire entreprendre des réparations, autres que celles requises pour la protection du véhicule contre toute perte ou dommage supplémentaire jusqu'à ce que l'assureur ait donné soin assentiment ou ait disposé d'une période de temps raisonnable pour faire l'examen des dommages.
Vous ne pouvez tout simplement pas abandonner un véhicule accidenté à l'assureur sans son consentement. Cependant, lorsque votre assureur a remplacé ou remboursé le véhicule accidenté, les débris ou ce qu'il en reste (sauvetage) appartiennent à l'assureur.
Vous ne pouvez pas volontairement assumer aucune responsabilité pour tout accident ou régler toute réclamation, sauf à vos frais.
Ajusteur de réclamation
Dès que votre compagnie d'assurance a été informée, un expert en sinistres -- un « ajusteur » -- sera désigné pour s'occuper de votre réclamation. L'indemnité que vous recevrez pour votre réclamation dépendra de la nature de la garantie que vous avez achetée.
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